Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente ( CGV ) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit aux acheteurs particuliers ou professionnels les produits suivants d’électroménager, image et son : appareils radio, hi-fi, micro-informatique, TV, petits et gros électroménagers et plus généralement tous produits d’équipement de l’habitat. Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le vendeur vend les services suivants (livraison, installation et dépannage ). Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs. Toute commande de produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Article 2 : Commandes

2.1 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur : En magasin, par Téléphone et par Mail ou via le site Intenet eismartel.fr. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande ou devis dûment signé par l’Acheteur. Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

2.2 – Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur.

Article 3 : Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur. Les tarifs sont entendus toutes taxes comprises hors frais, notamment de livraison ou installation . En effet, le vendeur se reserve le droit de demander des frais d’installation en cas de besoins. La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits

Article 4 : Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 – Conditions de paiement

La conclusion de la vente est matérialisée par le paiement du prix ou d’un acompte de 30% par le Client. Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés par tous moyens. Le prix à payer au Vendeur est donc le prix total de la facture, minoré du montant de l’acompte déjà versé.

5.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2 – Modalités de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés .Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste ou remis en main propre. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client doit formuler une demande de rétractation et l’adresser à : SARL EIS MARTEL Rue du cap de ville,46600 MARTEL. Une fois la déclaration de rétractation envoyée à SARL EIS MARTEL au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à SARL EIS MARTEL MARTEL dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le Client peut exercer son droit de rétractation par : – Lettre recommandé. En cas d’exercice du droit de rétractation, EIS MARTEL procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle EIS MARTEL est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.